Une voiture sans permis et les points du permis de conduire
De par leur côté pratique et leur légèreté, nombreux sont ceux qui préfèrent conduire une voiture sans permis. Le problème se pose lorsque le conducteur perpétue une infraction qui devrait se traduire par le retrait des points sur le permis de conduire.
C’est le cas notamment lorsque vous brûlez un feu rouge à bord d’une voiture sans permis.
Le principe
En matière de feu rouge, le principe est simple. Lorsqu’un conducteur brûle un feu rouge, deux sanctions peuvent s’appliquer à lui :
- Une amende de 135 euros
- Le retrait de 4 points sur le permis de conduire.
En revanche, cette règle ne s’applique pas aux voitures sans permis. Les points sur votre permis ne doivent en aucun cas être retirés même si vous permettrez une infraction à bord d’une voiture sans permis. Cela résulte de la décision du Conseil d’État du 8 décembre 1995 qui précise que les pertes de points ne concernent que les infractions commises à bord d’un véhicule dont la possession d’un permis de conduire est sollicitée.
D’une manière simplifier, bien qu’il y ait eu une infraction avec une voiturette, sur un vélo ou autres deux roues à moins de 50 cm3, le retrait de points sur le permis n’est autorisé par la loi.
La démarche à suivre
Toutefois, il se peut que l’agent verbalisateur procède au retrait des points de votre permis de conduire bien que vous ayez conduit une voiture sans permis. Pour éviter de perdre 4 points de votre permis, vous devez contester au plus vite le retrait abusif. Pour cela, vous avez le choix entre plusieurs possibilités. Si vous n’êtes pas le propriétaire de la voiturette et que celui-ci ne possède pas de permis de conduire, il doit endosser la faute et il doit payer l’amende de 90 euros, mais vous devez le rembourser.
En revanche, s’il a un permis de conduire valide, il s’acquitte des frais du P.-V. et conteste le retrait des 4 points auprès du fichier national des permis de conduire. Sinon, vous pouvez aussi avouer votre faute et payer l’amende. Par la suite, un avis de retrait de points sera émis à votre nom. Il vous appartiendra donc de le contester pour éviter de perdre 4 points sur votre permis de conduire.
