Législation sur les voitures sans permis

Le décret n°2014-2015 voté le 31 octobre 2014 est entré en vigueur au début du mois de novembre de la même année. Selon ce décret, la conduite de quadricycles légers à moteurs ainsi que de cyclomoteurs est accessible dès 14 ans.

Si l’apprentissage anticipé n’était précédemment accessible que pour les adolescents de 16 ans et plus, il l’est désormais dès 15 ans. Une décision déjà adoptée dans plusieurs pays en Europe, et qui a pour but de sensibiliser les plus jeunes à la sécurité sur la route. Autre avantage : cet apprentissage précoce serait un moyen de corriger positivement l’éducation à la conduite.

Comment définir la voiture sans permis ?

Selon la législation, la voiture sans permis est un quadricylindre léger dont la masse à vide est limitée à 350 kg, équipé d’un moteur 4 kW ou de 5,6 chevaux et dont la vitesse maximale est de 45 km/h. considérés comme un cyclomoteur, il est possible de la conduire sans détenir le papier rose. Il est en revanche indispensable de détenir le permis AM avec l’option quadricycle légère pour ceux qui n’ont pas encore l’âge de prendre un vrai permis.

Avec ou sans permis ?

Pour les personnes nées après la date du 1er janvier 1988, la conduite d’une voiture sans permis n’est accessible qu’aux détenteurs de la carte AM. Cette règle est valable pour tous, à l’exception des détenteurs de permis de conduire, de brevets de sécurité routière, ou d’un certificat équivalent émis dans l’Union Européenne.

Pour ceux qui sont nés avant cette date, il n’existe aucune formalité obligatoire pour leur permettre de conduire ce type de véhicule, et cela qu’ils soient propriétaires ou non d’un permis de conduire.